Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 20 avril 2022, n° 20-23.617
ECLI:FR:CCASS:2022:C100334
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Une telle interdiction concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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