CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 13 avril 2022, n° 20-17.199
ECLI:FR:CCASS:2022:C100332
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1075 et 1079 du code civil que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. En conséquence, des testaments prévoyant des attributions présentant un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partage
Articles du code civil visés
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