CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 20-18.513
ECLI:FR:CCASS:2022:C100311
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Au sens des articles L. 1142-1, I, alinéa 2, et L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge
Articles du code de la santé publique visés
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