Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 20-20.584

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil. 6. Aux termes du premier de ce textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 7. Aux termes du deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 8. Selon le troisième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 9. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la banque, l'ar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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