Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de dire irrecevable comme prescrite sa demande en paiement formée contre l'emprunteur, alors « que l'action en paiement des professionnels contre les consommateurs se prescrit par deux ans ; que dans le cas où le créancier est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi ou de la convention, le délai de prescription est suspendu et ne recommence à courir qu'à compter du jour où le créancier retrouve la possibilité d'agir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription avait été suspendu du 26 mars 2013 au 30 septembre 2015, d'abord par la décision de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime déclarant recevable la demande dont M. [U] l'avait saisie, puis par l'adoption d'un plan de redressement conventionnel prévoyant un moratoire sur le paiement de l'ensemble de ses dettes pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 30 septembre 2013 ; qu'en retenant, pour en déduire que la demande reconventionnelle formée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie-Seine le 1er juillet 2017 était tardive, que le délai restant à courir le 30 septembre 2015 était de seulement sept mois et trois jours, correspondant à la durée écoulée entre le 27 février 2015, date à laquelle l'effet interruptif de l'assignation du 27 février 2013 avait pris fin, et le 30 septembre 2015, date à l'effet suspensif du plan de redressement adopté en septembre 2013 avait pris fin, quand le temps requis pour prescrire n'est pas égal à la durée pendant laquelle la prescription a été suspendue mais se calcule en déduisant de la durée fixée par la loi le nombre de jours écoulés avant sa suspension, la cour d'appel a violé les articles 2231, 2234, 2242 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2, du code de la consommation. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et les articles 2230 et 2234 du code civil.
6Aux termes du premier de ce textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
7Aux termes du deuxième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
8Selon le troisième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
9Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci, qui s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir entre le 26 mars 2013 et le 30 septembre 2015, a bénéficié, à compter de cette date, du délai pour agir du délai subsistant entre le 27 février 2015, date d'expiration de l'effet interruptif de l'assignation du 27 février 2013, et le 30 septembre 2015, et que, ce délai de sept mois et trois jours ayant expiré le 2 mai 2016, la demande en paiement formée le 1er mars 2017 est prescrite.
10En statuant ainsi, alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'était trouvée avait eu pour effet d'arrêter temporairement le cours de la prescription, de sorte que le délai de prescription s'était trouvé prolongé, à compter de la fin du moratoire, de la durée ayant couru entre la date de la décision de la commission de surendettement et la fin du moratoire, la cour d‘appel a violé les textes susvisés.