CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 février 2022, n° 21-23.087
ECLI:FR:CCASS:2022:C100264
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 338-4 du code de procédure civile qu'en cas de rejet de la demande d'audition d'un mineur, les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs de ce refus doivent être mentionnés dans la décision au fond
Articles du code civil visés
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