Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 35 993,64 euros avec intérêts au taux de 4.79 % l'an à compter du 25 août 2017 et de rejeter leurs demandes, alors « que le caractère averti d'un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d'une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ; que les exposants, parents de trois enfants, rappelaient que l'épouse est assistante maternelle et le mari conducteur de camion et gérant de la société Aunis Terrassement, actuellement liquidée, qu'en 2012 ils percevaient respectivement 9 573 euros et 9 642 euros, soit un revenu global de 19 215 euros ; qu'en retenant que le prêt litigieux a été souscrit par les emprunteurs 24 novembre 2015, alors que l'un et l'autre étaient les associés d'une société à responsabilité limitée "Aunis Terrassement" - dont M. [F] était le dirigeant social, ainsi que d'une société civile immobilière "FG Concept" que cette circonstance, ajoutée aux faits d'une part que le crédit ici examiné est un crédit personnel classique qui ne présentait aucune complexité particulière que ce soit au moment de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, d'autre part que les courriers adressés par les emprunteurs au Crédit gricole entre le 30 août 2017 et le 21 mars 2018 mettent en évidence la capacité de ceux-ci à maîtriser leurs affaires, établit la qualité d'emprunteurs avertis des intimés, la cour d'appel qui se fonde sur des faits postérieurs à la conclusion du contrat de prêt le 24 novembre 2015, pour retenir que les exposants avaient la qualité d'emprunteurs avertis, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Pour qualifier M. et Mme [F] d'emprunteurs avertis, l'arrêt se borne à relever qu'ils étaient associés d'une société à responsabilité limitée, M. [F] en étant le dirigeant social, ainsi que d'une société civile immobilière, que le prêt était un crédit classique ne présentant aucune complexité particulière que ce soit au moment de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, et que les lettres adressées par les emprunteurs à la banque entre les 30 août 2017 et 21 mars 2018 mettaient en évidence la capacité de ceux-ci à maîtriser leurs affaires.
5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère averti des emprunteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.