Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.548

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Pour qualifier M. et Mme [F] d'emprunteurs avertis, l'arrêt se borne à relever qu'ils étaient associés d'une société à responsabilité limitée, M. [F] en étant le dirigeant social, ainsi que d'une société civile immobilière, que le prêt était un crédit classique ne présentant aucune complexité particulière que ce soit au moment de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, et que les lettres adressées par les emprunteurs à la banque entre les 30 août 2017 et 21 mars 2018 mettaient en évidence la capacité de ceux-ci à maîtriser leu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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