Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.548

ECLI:FR:CCASS:2022:C100229

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4. Pour qualifier M. et Mme [F] d'emprunteurs avertis, l'arrêt se borne à relever qu'ils étaient associés d'une société à responsabilité limitée, M. [F] en étant le dirigeant social, ainsi que d'une société civile immobilière, que le prêt était un crédit classique ne présentant aucune complexité particulière que ce soit au moment de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, et que les lettres adressées par les emprunteurs à la banque entre les 30 août 2017 et 21 mars 2018 mettaient en évidence la capacité de ceux-ci à maîtriser leu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 2020), le 24 novembre 2015, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres (la banque) a consenti à M. et Mme [F] (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 40 000 euros remboursable en soixante-douze échéances mensuelles et au taux nominal de 4,79 % l'an.

2A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque les a assignés en paiement. Invoquant des manquements de celle-ci à son devoir de mise en garde sur les risques d'endettement nés de l'octroi du crédit et à son obligation de consultation préalable du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement, les emprunteurs ont demandé, à titre reconventionnel, une indemnisation de leurs préjudices, ainsi que la déchéance de la banque de son droit aux intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la banque la somme de 35 993,64 euros avec intérêts au taux de 4.79 % l'an à compter du 25 août 2017 et de rejeter leurs demandes, alors « que le caractère averti d'un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d'une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux ; que les exposants, parents de trois enfants, rappelaient que l'épouse est assistante maternelle et le mari conducteur de camion et gérant de la société Aunis Terrassement, actuellement liquidée, qu'en 2012 ils percevaient respectivement 9 573 euros et 9 642 euros, soit un revenu global de 19 215 euros ; qu'en retenant que le prêt litigieux a été souscrit par les emprunteurs 24 novembre 2015, alors que l'un et l'autre étaient les associés d'une société à responsabilité limitée "Aunis Terrassement" - dont M. [F] était le dirigeant social, ainsi que d'une société civile immobilière "FG Concept" que cette circonstance, ajoutée aux faits d'une part que le crédit ici examiné est un crédit personnel classique qui ne présentait aucune complexité particulière que ce soit au moment de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, d'autre part que les courriers adressés par les emprunteurs au Crédit gricole entre le 30 août 2017 et le 21 mars 2018 mettent en évidence la capacité de ceux-ci à maîtriser leurs affaires, établit la qualité d'emprunteurs avertis des intimés, la cour d'appel qui se fonde sur des faits postérieurs à la conclusion du contrat de prêt le 24 novembre 2015, pour retenir que les exposants avaient la qualité d'emprunteurs avertis, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4Pour qualifier M. et Mme [F] d'emprunteurs avertis, l'arrêt se borne à relever qu'ils étaient associés d'une société à responsabilité limitée, M. [F] en étant le dirigeant social, ainsi que d'une société civile immobilière, que le prêt était un crédit classique ne présentant aucune complexité particulière que ce soit au moment de sa négociation, de sa conclusion ou de son exécution, et que les lettres adressées par les emprunteurs à la banque entre les 30 août 2017 et 21 mars 2018 mettaient en évidence la capacité de ceux-ci à maîtriser leurs affaires.

5En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère averti des emprunteurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors « que les exposants faisaient valoir que la Caisse ne rapportait pas la preuve de la consultation du FCIP avant l'octroi du crédit ; qu'en se contentant de relever que ce document, fruit d'une interrogation électronique à distance par usage de clés propres à chaque établissement bancaire et qui sont d'ailleurs automatiquement mentionnées, obéit aux exigences des textes rappelés ci-dessus, les mentions abrégées relatives à la Banque de France et à l'identité des emprunteurs concernés étant parfaitement identifiables, de sorte que la discussion élevée par les emprunteurs à ce titre est inopérante sans constater que ce document était antérieur à l'octroi du prêt et qu'il y faisait référence précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-9 du code de la consommation, ensemble les articles L. 333-4 et suivants du-dit code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

8Cependant, le moyen n'est pas nouveau en ce que, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les emprunteurs contestaient l'existence d'une preuve de la consultation par la banque du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement.

9Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 311-9, L. 333-4 et L. 333-5 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 :

10En application de ces textes, le prêteur, tenu de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, et conserver des preuves de la consultation de ce fichier, du motif de celle-ci et de son résultat, sur un support durable.

11Pour écarter la demande de déchéance du droit aux intérêts formée par les emprunteurs en raison d'un défaut de consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement, l'arrêt retient que le justificatif produit aux débats par la banque est le fruit d'une interrogation électronique à distance par usage de clés propres à chaque établissement bancaire, lesquelles sont automatiquement mentionnées, qu'il obéit aux exigences des articles L. 311-9, L. 333-4, L. 333-5 du code de la consommation et 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 et que les mentions abrégées relatives à la Banque de France et à l'identité des emprunteurs concernés sont parfaitement identifiables.

12En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce justificatif était antérieur à l'octroi du prêt et y faisait référence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
  • Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres et la condamne à payer à M. et Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-19.548 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100229 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ATRHVFCE