Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-14.375

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6. Le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s'il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n'aurait pas été exposé au paiement de l'impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. 7. Pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme [T], au titre de la perte d'une chance de renoncer à la donation litigieuse, l'arrêt retient, d'une part, que, même si l'objectif de l'acte n'était pas de réduire l'assiette de son imposition à l'ISF, l'intéressée, qui ne fournit aucun élément sur sa situation fiscale globale et sur

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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