Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [X] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 12 juillet 2013, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la déclaration de nationalité de Mme [X] avait été enregistrée le 22 juillet 2014, et que le procureur de la République de Lyon n'avait agi aux fins de voir annuler cet enregistrement que le 28 août 2016, soit plus de deux ans après l'enregistrement ; que dès lors, en retenant l'existence d'une présomption de fraude, et en jugeant qu'il incombait à Mme [X] de rapporter la preuve que sa déclaration n'était pas frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués :
4Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [X] et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée.
5En statuant ainsi, alors que l'action en annulation avait été engagée plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.