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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-12.534

ECLI:FR:CCASS:2022:C100210

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués : 4. Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [X] et cons

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 2020), Mme [X], de nationalité philippine, ayant, le 20 novembre 2008, épousé M. [Z], de nationalité française a, le 12 juillet 2013, souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française enregistrée le 22 juillet 2014.

2Le 22 août 2016 le ministère public a assigné Mme [X] en annulation de cet enregistrement.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [X] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration de nationalité souscrite le 12 juillet 2013, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que par décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article 26-4 du code civil conforme à la Constitution, sous la réserve que la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la déclaration de nationalité de Mme [X] avait été enregistrée le 22 juillet 2014, et que le procureur de la République de Lyon n'avait agi aux fins de voir annuler cet enregistrement que le 28 août 2016, soit plus de deux ans après l'enregistrement ; que dès lors, en retenant l'existence d'une présomption de fraude, et en jugeant qu'il incombait à Mme [X] de rapporter la preuve que sa déclaration n'était pas frauduleuse, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués :

4Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [X] et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée.

5En statuant ainsi, alors que l'action en annulation avait été engagée plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-12.534 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100210 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2D6EXGMG