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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 19-18.912

ECLI:FR:CCASS:2022:C100208

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les emprunteurs n'ont pas fait valoir en appel que la perte des intérêts escomptés dont elle demandait le paiement en réparation de son préjudice n'aurait pas été causée par la faute qui leur était reprochée. 6. Cependant, ce moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, obli

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2019), à la suite d'un démarchage à domicile, M. [Z] et Mme [U] (les emprunteurs) ont acquis de la société Nouvelle jonction des énergies de France (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par un prêt de 19 800 euros souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance (la banque).

2Soutenant que des irrégularités affectaient le bon de commande, les emprunteurs ont assigné la société et la banque en annulation des contrats de vente et de prêt.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de condamner M. [Z] à payer à la banque une certaine somme au titre de son préjudice financier, alors

« que la responsabilité civile d'une partie ne peut être retenue que si elle a commis une faute en relation causale avec le préjudice invoqué par la victime ; que pour retenir la responsabilité de M. [Z] envers la banque, la cour d'appel a estimé que celui-ci avait commis une faute en signant le certificat de livraison organisant le déblocage des fonds tout en prétendant devant la cour que la prestation n'était pas achevée à cette date et qu'il doit en conséquence indemniser cette banque de son préjudice financier résultant pour elle de la perte des intérêts escomptés ; qu'en statuant ainsi, bien que la perte des intérêts escomptés aient été la conséquence de la nullité du prêt et non le déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas caractérisé de lien causal entre la faute reprochée à M. [Z] et le préjudice invoqué par la banque, violant l'article 1382 ancien du code civil devenu l'article 1240 du même code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que les emprunteurs n'ont pas fait valoir en appel que la perte des intérêts escomptés dont elle demandait le paiement en réparation de son préjudice n'aurait pas été causée par la faute qui leur était reprochée.

6Cependant, ce moyen est de pur droit dès lors qu'il n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt.

7Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

8Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

9Pour condamner M. [Z] à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à la banque, l'arrêt retient qu'en signant le certificat de livraison autorisant le déblocage des fonds, M. [Z] a fait preuve d'une déloyauté fautive puisqu'il prétend que la prestation n'était pas achevée à cette date, causant à la banque un préjudice constitué par la perte des intérêts escomptés.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé de lien causal entre la faute reprochée à M. [Z] et le préjudice invoqué par la banque, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [Z] à payer à la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque la somme de 1 500 euros, l'arrêt rendu le 21 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne M. [Z] et Mme [U] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la partiellement cassée ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 19-18.912 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100208 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8S7PKQPQ