Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée contre le notaire et tendant à la réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente du fait de l'insolvabilité des vendeurs, alors « que faute d'avoir recherché, comme il le lui était demandé, si les vendeurs n'étaient pas insolvables et si, par suite, le préjudice de l'acquéreur lié à l'absence de restitution du prix ne devait pas être réparé par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
7Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
8Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix consécutive à la nullité de la vente ne constitue pas en soi un préjudice indemnisable, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, peut être condamné à en garantir l'acquéreur.
9Pour rejeter la demande de l'acquéreur formée contre le notaire tendant à la réparation du préjudice lié à l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente du fait de l'insolvabilité des vendeurs, l'arrêt, après avoir annulé la vente en raison de la faute du notaire, retient qu'il incombe aux vendeurs et non au notaire de restituer le prix de vente, de sorte que les restitutions ne constituent pas un préjudice en relation directe et certaine avec la faute du notaire et ne sauraient donc être mises à sa charge.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les vendeurs n'étaient pas insolvables et si, par suite, le préjudice de l'acquéreur lié à l'absence de restitution du prix ne devait pas être réparé par le notaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé.