Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-15.012

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer l'action contre le notaire et la société notariale irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que Mme [I] a eu connaissance de l'absence de publication du nantissement et de l'absence d'efficacité de l'acte liquidatif lors de la cession du fonds de commerce de M. [M] le 29 juin 2010. 9. En statuant ainsi, alors que le dommage subi par Mme [I] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision passée en fo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2224504 décisions
• 223434 décisions