Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-15.012

ECLI:FR:CCASS:2022:C100205

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer l'action contre le notaire et la société notariale irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que Mme [I] a eu connaissance de l'absence de publication du nantissement et de l'absence d'efficacité de l'acte liquidatif lors de la cession du fonds de commerce de M. [M] le 29 juin 2010. 9. En statuant ainsi, alors que le dommage subi par Mme [I] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision passée en fo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2020), suivant offre préalable du 6 juin 2005, Mme [I] et son époux, M. [M], ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la banque) un contrat de prêt immobilier de 144 000 euros d'une durée de 180 mois au taux de 3%, ainsi qu'un contrat de prêt de 17 200 euros à taux zéro.

2M. [M] et Mme [I] ont divorcé par consentement mutuel le 15 avril 2009, celle-ci étant représentée par Mme [V] (l'avocat). L'acte liquidatif a été établi par M. Ducros (le notaire), membre associé de la société civile professionnelle Lapeyre, Ducros, [B] (la société notariale). La convention de divorce prévoyait que M. [M] prendrait en charge les deux prêts, un nantissement sur le fonds de commerce de M. [M] étant prévu en garantie au profit de Mme [I].

3Le 16 janvier 2013, M. [M] a été placé en redressement judiciaire. Par acte du 7 avril 2015, plusieurs échéances des prêts étant demeurées impayées, la banque a assigné Mme [I] en paiement des mensualités échues et du solde des prêts.

4Par actes des 24 et 27 juillet 2015, Mme [I] a assigné l'avocat, le notaire et la société notariale en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre du notaire et de la société notariale, alors « que l'action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité d'une sûreté se prescrit à compter du jour où la créance garantie devient exigible et demeure impayée, ou du jour où la nullité a été révélée au demandeur s'il établit n'en avoir eu connaissance qu'ultérieurement ; qu'en l'espèce, il était constant qu'aux termes de la convention de divorce rédigée par le notaire, M. [M] s'était engagé à rembourser seul le montant des prêts souscrits avec Mme [I] auprès de la banque, et qu'il avait donné en nantissement à Mme [I] un fonds de commerce exploité à [Localité 5] afin de garantir l'exécution de cette obligation ; qu'il était tout aussi constant que ce nantissement était nul pour n'avoir pas été publié dans le délai imposé par l'article L. 142-4 du code de commerce ; que la cour d'appel a constaté que M. [M] s'était régulièrement acquitté de l'ensemble des mensualités des prêts jusqu'au mois de janvier 2013 ; qu'il s'en déduisait nécessairement que l'action en réparation formée contre le notaire à raison de la nullité du nantissement ne pouvait se prescrire avant cette date, cette nullité ne pouvant causer à Mme [I] qu'un dommage purement éventuel dans la mesure où la nécessité dans laquelle elle se trouverait ultérieurement de réaliser le nantissement demeurait encore parfaitement hypothétique en présence d'un débiteur s'acquittant régulièrement de sa dette ; qu'en retenant néanmoins que l'action de Mme [I] à l'encontre de Me Ducros se prescrivait à compter du 29 juin 2010, date à laquelle Mme [I] avait eu connaissance de la nullité du nantissement, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

7Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Pour déclarer l'action contre le notaire et la société notariale irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que Mme [I] a eu connaissance de l'absence de publication du nantissement et de l'absence d'efficacité de l'acte liquidatif lors de la cession du fonds de commerce de M. [M] le 29 juin 2010.

9En statuant ainsi, alors que le dommage subi par Mme [I] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 6 février 2020 la condamnant au paiement des sommes restant dues au titre des prêts, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire n'avait commencé à courir qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action engagée à l'encontre de l'avocat, alors « que la prescription ne courant pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, l'action en responsabilité ne peut se prescrire avant même que la faute sur laquelle elle est fondée ait été commise ; qu'en l'espèce, Mme [I] reprochait à l'avocat d'avoir déclaré en 2013 au passif de la procédure collective de M. [M] la créance fondée sur la prestation compensatoire, qui était éteinte par compensation, au lieu et place de celle fondée sur l'engagement de prendre les prêts à sa charge ; qu'en retenant que l'action Mme [I] contre l'avocat avait commencé à courir le 29 juin 2010, soit avant même que cette dernière ait commis la faute sur laquelle Mme [I] fondait son action et lui fasse ainsi perdre tout espoir d'obtenir dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [M] le remboursement des sommes versées à la Crcam, la cour d'appel a violé l'article 2234 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2234 du code civil :

11Selon ce texte, la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir.

12Pour déclarer l'action de Mme [I] contre l'avocat irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que Mme [I], ayant été informée fin juin 2010 de l'absence de publication du nantissement par la cession du fonds de commerce de M. [M], disposait d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour agir à l'encontre de son conseil et que la tentative de celui-ci de faire inscrire sa créance au passif de M. [M], qui constitue un acte en lien avec le mandat initial pour les besoins de la procédure de divorce, a été une tentative pour rattraper ce qui n'avait pas été fait et qui était connu de Mme [I] au mois de juin 2010.

13En statuant ainsi, alors que Mme [I] reprochait à son avocat d'avoir, le 6 février 2013, déclaré au passif de la procédure collective de M. [M] une créance fondée sur la prestation compensatoire, qui était éteinte par compensation, et non pas celle résultant de l'engagement de celui-ci de prendre à sa charge le remboursement des deux prêts qu'ils avaient souscrits, ce dont il résultait que le délai de prescription n'avait pu courir avant cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

14En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la banque, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme prescrite, l'action en responsabilité engagée à l'encontre de M. Ducros, de la société civile professionnelle Lapeyre, Ducros, [B] et de Mme [V], l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Met hors de cause la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. Ducros, la société civile professionnelle Lapeyre, Ducros, [B], et Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et par Mme [V], et condamne in solidum M. Ducros, la société civile professionnelle Lapeyre, Ducros, [B] et Mme [V] à payer à Mme [I] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-15.012 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100205 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6VSX234R