Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [J] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors :
« 1°/ que si le juge peut, à tout moment, substituer à la mesure de protection du majeur une autre mesure plus adaptée, il ne peut renforcer le régime de protection de l'intéressé qu'au vu d'une requête conforme aux articles 430 et 431 du code civil ; que la recevabilité de cette requête est subordonnée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en retenant, pour en déduire que le juge des tutelles avait été régulièrement saisi et le confirmer en ce qu'il avait aggravé en curatelle renforcée la mesure de curatelle simple à laquelle Mme [U] était soumise, que les courriers de M. [T] [U] des 29 avril 2019 et 11 juillet 2019 constituaient des requêtes recevables dès lors qu'elles avaient été précédées de la réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République même si ce certificat avait été établi dans le cadre d'une autre finalité, l'activation d'un mandat de protection future signé en avril 2018, quand il résultait de ses propres constatations que les courriers des 29 avril 2019 et 10 juillet 2019 n'étaient pas accompagnés d'un certificat médical établi par un médecin agréé, la cour d'appel a violé les articles 431 et 442 du code civil ;
2°/ que, en toute hypothèse, si le juge peut, à tout moment, substituer à la mesure de protection du majeur une autre mesure plus adaptée, il ne peut renforcer le régime de protection de l'intéressé qu'au vu d'une requête conforme aux articles 430 et 431 du code civil ; que la recevabilité de cette requête est subordonnée à la condition qu'elle soit accompagnée d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en retenant, pour en déduire que le juge des tutelles avait été régulièrement saisie et le confirmer en ce qu'il avait aggravé en curatelle renforcée la mesure de curatelle simple à laquelle Mme [U] était soumise, que les courriers de M. [T] [U] des 29 avril 2019 et 11 juillet 2019 constituaient des requêtes recevables dès lors qu'elles avaient été précédées de la réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République quand ces lettres, qui n'étaient pas accompagnées d'un certificat médical, ne faisaient pas plus référence à un tel certificat, la cour d'appel a violé les articles 431 et 442 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 431 et 442, alinéas 3 et 4, du code civil et les articles 1218 et 1228 du code de procédure civile :
4Selon le deuxième de ces textes, si le juge peut, à tout moment, mettre fin à une mesure de protection, la modifier ou lui substituer une autre mesure, il ne peut renforcer le régime de protection que s'il est saisi d'une requête en ce sens, satisfaisant aux conditions fixées par le premier.
5Il résulte de la combinaison des autres que la demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.
6Pour modifier le régime de protection de Mme [J] en substituant à la curatelle simple une mesure de curatelle renforcée, l'arrêt retient que la requête de M. [T] [U] était précédée de la réception par le juge des tutelles d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, peu important que ce certificat ait été établi à une autre fin, à savoir l'activation d'un mandat de protection future.
7En statuant ainsi, alors que la requête tendant au renforcement de la mesure de protection, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin, n'était pas recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.