CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 2 mars 2022, n° 20-16.674
ECLI:FR:CCASS:2022:C100185
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles 764 et 765-1 du code civil, le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement. Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux
Articles du code civil visés
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