ECLI:FR:CCASS:2022:C100137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties. 6. Pour fixer à 190 000 euros la valeur de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt relève que Mme [I] a produit une estimation d'un agent immobilier à hauteur de ce montant et retient qu'en l'absence d'argumentation pertinente de M. [V], cette estimation est suffisante. 7. En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un avi
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 octobre 2019), un jugement du 23 septembre 2014 a prononcé le divorce de Mme [I] et de M. [V], mariés sans contrat préalable, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.
2Mme [I] a assigné M. [V] pour voir trancher les points de désaccord subsistant entre eux.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et troisième moyen, pris en leur première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est irrecevable.
4M. [V] fait grief à l'arrêt d'évaluer à 190 000 euros l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, alors « que si un rapport d'expertise amiable établi non contradictoirement peut, lorsqu'il a été soumis à la discussion des parties, être utilisé à titre de preuve, il ne peut constituer l'unique fondement de la décision ; qu'en se fondant exclusivement sur l'estimation de l'agence PRMI établie de façon non contradictoire pour évaluer l'immeuble commun situé [Adresse 5], la cour d'appel, qui a estimé que cette évaluation était suffisante, a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Il résulte de ce texte que, si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
6Pour fixer à 190 000 euros la valeur de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt relève que Mme [I] a produit une estimation d'un agent immobilier à hauteur de ce montant et retient qu'en l'absence d'argumentation pertinente de M. [V], cette estimation est suffisante.
7En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un avis technique réalisé à la demande d'une partie, sans vérifier si cet avis était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
8M. [V] fait grief à l'arrêt d'attribuer préférentiellement le même immeuble à Mme [I], alors « que le juge, tenu de motiver son jugement à peine de nullité, ne peut statuer par voie d'affirmation sans procéder à l'analyse même sommaire des documents sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en se bornant à affirmer qu' "il résulte des comptes arrêtés par la cour dans le présent arrêt, qu'en cas d'attribution de l'immeuble à l'épouse, ces droits lui permettront d'imputer la valeur de l'immeuble sur sa part", sans procéder à aucune analyse, même sommaire, de ces comptes, ni préciser en quoi les droits de Mme [I] lui permettraient d'imputer la valeur de l'immeuble sur sa part, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Tout jugement doit être motivé.
10Pour attribuer préférentiellement l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire à Mme [I], l'arrêt retient qu'il résulte des comptes arrêtés par la cour d'appel que les droits de l'épouse lui permettront d'imputer la valeur de l'immeuble sur sa part.
11En statuant ainsi, par simple affirmation, sans analyser, fût-ce sommairement, ces comptes et sans préciser en quoi ils établissaient que la valeur de l'immeuble litigieux n'excédait pas les droits de Mme [I] dans le partage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.