Aller au contenu
CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-19.728

ECLI:FR:CCASS:2022:C100125

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu, et que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a exposées

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), le 4 mars 2015, la société Cabinet [X], syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndic), a accepté un devis établi, à sa demande par la société Bel air transport et portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises à la suite d'un effondrement partiel survenu dans l'immeuble.

3A l'issue de la réalisation des prestations et de l'émission de plusieurs factures par la société Bel air transport, le syndic a contesté devoir les sommes réclamées et soutenu que la facturation devait être établie au nom de M. [D], exploitant du commerce Galactic Stories, seul bénéficiaire des prestations effectuées.

4Le 18 mai 2016, la société Bel air transport a assigné en paiement des factures, le syndicat des copropriétaires, le syndic et M. [D], ès qualités. Le 24 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Swisslife, son assureur.

5Le 7 décembre 2017,la liquidation judiciaire de M. [D] a été prononcée, la Selarl [S] [C], prise en la personne de M. [C], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. La société Bel air transports a déclaré sa créance à la procédure collective, puis a assigné le mandataire liquidateur en intervention forcée.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6La société Bel air transport fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du syndic à lui payer le montant de sa créance pour la période postérieure au 26 janvier 2016, alors « que le gérant d'affaire qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation de l'identité du maître de l'affaire au tiers cocontractant n'opère pas novation, le gérant d'affaire engagé sans représentation demeurant obligé à l'égard du tiers ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la résiliation du contrat, la créance de la société Bel air transports afférente aux frais de garde-meuble n'était plus à la charge du Cabinet [X], mais à celle de M. [D], que le Cabinet [X] avait expressément indiqué à la société Bel air transports, à cette date qu'il avait agi en qualité de gérant de l'affaire de M. [D], bien que la révélation de l'existence d'une gestion d'affaire et de l'identité de M. [D] comme maître de l'affaire n'ait pu avoir eu pour effet de substituer ce dernier au Cabinet [X] dans l'exécution du contrat de dépôt conclu par celui-ci en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ces textes que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après la révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu, et que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.

8Pour limiter la condamnation du syndic à payer les factures émises par la société Bel air transport jusqu'au 26 janvier 2016, l'arrêt retient que l'initiative du syndic relève de la gestion d'affaires pour M. [D], que le syndic a entretenu une confusion, en n'énonçant pas clairement agir en qualité de gérant d'affaire pour M. [D] dont le nom ne figure pas sur la commande, mais que, le 26 janvier 2016, il a expressément indiqué à la société Bel air transports qu'il ne prenait pas en charge le déménagement des marchandises stockées et lui a demandé de ne plus lui envoyer les factures, de sorte que si, dans un premier temps, cette société avait pu croire légitimement avoir conclu avec le syndic, elle était clairement informée à cette date de la gestion pour le compte du maître de l'affaire.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée de la cassation

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de l'arrêt cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

11La cassation des dispositions de l'arrêt, en ce qu'il limite la condamnation du syndic au paiement des factures à la société Bel air transports jusqu'au 26 janvier 2016, entraîne la cassation du chef du dispositif qui fixe la créance de la société Bel air transports à la liquidation judiciaire de M. [D], en la personne de M. [A] [C], en sa qualité de mandataire liquidateur, correspondant à l'équivalent en euros des factures du mois de février 2016 à la date de résiliation du contrat, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Cabinet [X] au paiement des factures à la société Bel air transports jusqu'au 26 janvier 2016 et en ce qu'il fixe la créance de la société Bel Air transports à la liquidation judiciaire de M. [D], en la personne de M. [A] [C], en sa qualité de mandataire liquidateur correspondant à l'équivalent en euros des factures du mois de février 2016 à la date de résiliation du contrat], l'arrêt rendu le 25 mai 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Cabinet [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cabinet [X] à payer à la société Bel air transports, la somme de 3 000 euros ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-19.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100125 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-M2KWTEPN