Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 2 février 2022, n° 20-19.728
ECLI:FR:CCASS:2022:C100125
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1372 et 1375 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations du contrat, même après révélation de l'identité du maître de l'affaire, laquelle n'a pas pour effet de substituer ce dernier au gérant d'affaires dans l'exécution du contrat conclu, et que le maître dont l'affaire a été bien administrée doit rembourser au gérant toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a exposées
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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