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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-25.710

ECLI:FR:CCASS:2022:C100051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux annuel de 6 % , l'arrêt retient que, la condamnation étant prononcée sur un fondement délictuel, le taux contractuel de 6 % prévu à l'acte notarié à l'égard des débiteurs de M. [R], qui ne sont pas en cause, ne saurait s'appliquer. 7. En statuant ainsi, alors que la perte des intérêts contractuels, constituant un préjudice pour M. [R], était en lien causal avec la faute du notaire qui s'était abstenu de garantir l'efficacité de l'acte dressé, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 7 mars 2018, pourvois n° 16-27.002 et 16-27.003), suivant acte reçu les 5 et 9 juin 1997, 15 janvier 1998 et 30 mai 2001 par [S] [N], notaire (le notaire), aux droits duquel se trouvent MM. [O] [J] [Z], [K] [I], [X] [Y] et [D] [V] [N] (les consorts [N]), M. [R] a cédé à Mme [G] les parts qu'il détenait dans la société [Adresse 5] perles, ainsi que son compte courant d'associé, au prix de 40 000 000 FCP, payable par mensualités à compter du mois de février 2001, outre un taux d'intérêt contractuel de 6 % l'an, différentes garanties ayant été consenties dans l'acte.

2N'ayant reçu aucun paiement et bénéficié d'aucune garantie, M. [R] a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. La société MMA Iard assurances mutuelles, assureur du notaire, (l'assureur) est intervenue à l'instance.

3Le notaire a été déclaré entièrement responsable du dommage subi par M. [R] et les consorts [N] et l'assureur ont été condamnés à lui payer la somme de 40 000 000 FCP, outre des intérêts au taux légal.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

5M. [R] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux contractuel annuel de 6 % prévu dans la convention de cession, en plus du montant du prix de cession et du montant du compte courant associé, alors « que lorsque le vendeur, qui a concédé un crédit à son acquéreur pour le payement du prix assorti d'un intérêt contractuel, perd ce prix par la faute du notaire qui n'a pas pris les garanties nécessaires, le préjudice direct résultant de cette faute comprend les intérêts contractuels acceptés par l'acquéreur qui ne s'est jamais acquitté du prix ; qu'en refusant le règlement au vendeur victime, la Cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Pour rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux annuel de 6 % , l'arrêt retient que, la condamnation étant prononcée sur un fondement délictuel, le taux contractuel de 6 % prévu à l'acte notarié à l'égard des débiteurs de M. [R], qui ne sont pas en cause, ne saurait s'appliquer.

7En statuant ainsi, alors que la perte des intérêts contractuels, constituant un préjudice pour M. [R], était en lien causal avec la faute du notaire qui s'était abstenu de garantir l'efficacité de l'acte dressé, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux annuel de 6 %, en plus du montant du prix de cession et du montant du compte courant associé, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
  • Condamne les consorts [N] et la société MMA Iard assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts [N] et la société MMA Iard assurances mutuelles et les condamne à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-25.710 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MPSYDAP9