Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 19-25.710

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Pour rejeter la demande de condamnation au paiement des intérêts contractuels au taux annuel de 6 % , l'arrêt retient que, la condamnation étant prononcée sur un fondement délictuel, le taux contractuel de 6 % prévu à l'acte notarié à l'égard des débiteurs de M. [R], qui ne sont pas en cause, ne saurait s'appliquer. 7. En statuant ainsi, alors que la perte des intérêts contractuels, constituant un préjudice pour M. [R], était en lien causal avec la faute du notaire qui s'était abstenu de garantir l'efficacité de l'acte dressé, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions