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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 20-14.898

ECLI:FR:CCASS:2022:C100044

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour rejeter les prétentions de M. [J] qui demandait que soient mises à la charge de l'indivision certaines sommes correspondant à des travaux réalisés sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient que les travaux de déconstruction et reconstruction, de reprise des peintures, de réfection d'une alarme, de rénovation d'un salon, d'installation d'un insert et d'une cave à vin ne constituent pas des dépenses nécessaires. 7. En statuant ainsi, en s'en tenant aux seules dépenses d'amélioration invoquées,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 décembre 2019), un arrêt du 13 septembre 2005 a prononcé le divorce de M. [J] et de Mme [N], mariés sans contrat préalable. Un arrêt du 22 octobre 2013 a statué sur diverses contestations et renvoyé les parties devant un notaire pour établir un état liquidatif.

2Des difficultés s'étant élevées, Mme [N] a assigné M. [J] en homologation du projet de partage établi par le notaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le deuxième qui est irrecevable.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre des travaux réalisés sur l'immeuble indivis au cours de la période post-communautaire, alors « que l'indivisaire qui engage des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis a droit à une indemnité ; que M. [J] soutenait qu'en raison des dégradations de l'immeuble indivis résultant d'infiltrations d'eau et des défauts préexistants compromettant sa pérennité, il avait entrepris les travaux nécessaires à la conservation du bien ; qu'il détaillait, en produisant les factures, la nature et coût des travaux de réparation des infiltrations, d'installation d'un nouveau système électrique, de mise en place d'un forage et de sécurisation de l'assiette de l'immeuble ; qu'en se bornant à juger, pour écarter la demande de M. [J] au titre des dépenses de conservation et d'amélioration de l'immeuble qu'il avait payées seul, que les travaux de déconstruction et reconstruction, de reprise des peintures, de réfection d'une alarme, de rénovation d'un salon, d'installation d'un insert et d'une cave à vin ne constituaient pas des dépenses nécessaires, et en limitant de la sorte son analyse aux dépenses d'amélioration dont faisait état également M. [J], sans répondre aux conclusions sollicitant le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil au titre des dépenses nécessaires prises en charge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6Pour rejeter les prétentions de M. [J] qui demandait que soient mises à la charge de l'indivision certaines sommes correspondant à des travaux réalisés sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient que les travaux de déconstruction et reconstruction, de reprise des peintures, de réfection d'une alarme, de rénovation d'un salon, d'installation d'un insert et d'une cave à vin ne constituent pas des dépenses nécessaires.

7En statuant ainsi, en s'en tenant aux seules dépenses d'amélioration invoquées, sans répondre aux conclusions de M. [J] qui sollicitait une indemnité au titre de dépenses de conservation pour d'autres travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 815-13 du code civil n'est pas limité aux seules dépenses nécessaires ; que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en l'espèce, M. [J] faisait valoir qu'il avait repris les peintures du bien, refait le système d'alarme, rénové le salon, remplacé toute la robinetterie et installé un insert ainsi qu'une cave à vin intégrée ; qu'il démontrait ainsi avoir effectué des travaux d'amélioration ; qu'en jugeant néanmoins que de tels travaux n'ouvraient pas, selon l'équité, droit à une indemnité, dès lors qu'ils ne constituent pas des dépenses nécessaires, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'ils pouvaient être qualifiés de travaux d'amélioration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-13 du code civil :

9Ce texte dispose :

« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés. »

10Pour rejeter les prétentions de M. [J] au titre des travaux réalisés sur l'immeuble, l'arrêt retient que les travaux de déconstruction et reconstruction, de reprise des peintures, de réfection d'une alarme, de rénovation d'un salon, d'installation d'un insert et d'une cave à vin ne constituent pas des dépenses nécessaires.

11En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n'était pas constitutif d'une dépense d'amélioration de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Et sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

12M. [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'indemnisation prévue à l'article 815-13 du code civil est due dès lors qu'un indivisaire a assumé seul des travaux nécessaires à la conservation du bien ou ayant entraîné un accroissement de sa valeur ; que le contexte procédural opposant les coïndivisaires ne peut être opposé, comme une imprudence fautive, à l'indivisaire qui a entrepris, même sans l'accord des autres, des travaux d'amélioration ou des dépenses nécessaires ; qu'en jugeant néanmoins le contraire et en reprochant à M. [J] d'avoir été imprudent de réaliser, sans y être autorisé, les dépenses litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 815-13 du code civil :

13Pour rejeter la demande d'indemnité formée par M. [J] au titre de travaux de destruction et de reconstruction réalisés sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient encore qu'en raison du procès opposant les indivisaires depuis plusieurs années, celui-ci a été imprudent d'envisager, sans y être autorisé, les dépenses litigieuses.

14En statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne subordonne pas l'engagement de dépenses par un indivisaire à l'autorisation de l'autre, la cour d'appel l'a violé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [J] au titre des dépenses réalisées sur l'immeuble indivis, l'arrêt rendu le 20 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Condamne Mme [N] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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