Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 20-16.031
ECLI:FR:CCASS:2022:C100001
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé
Articles visés
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