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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 20-16.031

ECLI:FR:CCASS:2022:C100001

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 février 2020), suivant offre acceptée le 5 septembre 2007, la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] (la banque) a consenti à M. et Mme [T] [W] [F] (les emprunteurs) un prêt immobilier. Le 27 juin 2007, M. [T] [W] [F] a adhéré au contrat d'assurance de groupe proposé par la banque sans souscrire la garantie perte d'emploi. Il a été licencié le 26 mars 2009. A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme.

2Soutenant que divers frais n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et que la banque avait manqué à ses devoirs d'information et de mise en garde quant aux risques couverts par l'assurance, les emprunteurs ont, le 21 novembre 2013, assigné la banque en déchéance de son droit aux intérêts, annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, responsabilité et indemnisation. La banque a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande en dommages-intérêts pour manquement de la banque à ses devoirs d'information et de conseil, alors « que le dommage résultant d'un manquement au devoir de conseil dû à l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins se réalise au moment du refus de garantie opposé par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la réalisation du risque non couvert, à savoir le licenciement de M. [T], et donc antérieure à la réalisation du préjudice, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil :

5Il résulte de ces textes que, lorsqu'un emprunteur a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur à l'effet de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, le délai de prescription de son action en responsabilité au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.

6Pour déclarer irrecevable l'action en responsabilité des emprunteurs, l'arrêt fixe le point de départ du délai de prescription le 27 juin 2007 et en déduit que la prescription de l'action était acquise le 19 juin 2013, à l'expiration du nouveau délai quinquennal courant à compter du 19 juin 2008.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande de M. et Mme [T] [W] [F] en responsabilité de la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] pour manquement à ses devoirs d'information et de mise en garde, l'arrêt rendu le 19 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne la caisse de Crédit mutuel [Localité 3] [Localité 4] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 janvier 2022, n° 20-16.031 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100001 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-90WYYBPT