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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 19-20.011

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, d'autre part, de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, ce dont elle a exactement déduit que l'employeur renversait la présomption de travail à temps complet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2019), la société Outlander (la société) a conclu, le 10 octobre 2009, avec une société dénommée CB Conseil un accord de collaboration afin de contribuer au développement de nouveaux produits de puériculture pour une durée de deux années, moyennant le versement d'honoraires comportant une partie fixe mensuelle pour deux jours de travail par semaine et une part variable.

2A la suite d'un litige relatif au versement des honoraires, Mme [T], dirigeante de la société CB Conseil, soutenant avoir été engagée par la société Outlander en qualité de directrice artistique salariée, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant principalement à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet, au versement de rappels de salaire et de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, outre diverses demandes subséquentes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était à temps partiel, en conséquence de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur est redevable envers elle aux titres d'un rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2009 au 14 octobre 2010, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, enfin, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors :

« 1°/ qu'aux termes d'un mail daté du 2 septembre 2010, Mme [T] a communiqué à son employeur un tableau récapitulatif des jours travaillés de fin septembre 2009 à fin août 2010 en indiquant qu'il correspondait à un ''forfait mensuel'' correspondant à ''une moyenne de huit jours convenus par mois'' ; que le tableau communiqué comporte un nombre de jours effectués variant d'un mois sur l'autre (de 3 à 10 jours) et mentionne pour les mois de février et juin des semaines comportant 3 jours travaillés (8/9/11 février et 16/17/18 juin) et pour le mois d'août une semaine comportant 5 jours travaillés (du 23 au 27 juin) ; qu'en relevant, pour dire que la société avait renversé la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de tout travail écrit, que dans son mail du 2 septembre 2010, Mme [T] faisait ''référence aux deux jours de travail par semaine convenus avec l'entreprise'' et qu'il ressortait du tableau récapitulatif dressé par ses soins qu'elle avait fait un décompte précis de son activité professionnelle ''qui n'a pas excédé les deux jours par semaine initialement convenus'', la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

2°/ que pour renverser la présomption de travail à temps complet résultant de l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur ne peut se borner à établir que le salarié a été occupé à temps partiel ; qu'en retenant qu'il résultait de la facture établie par Mme [T] en septembre 2010 qu'elle n'avait travaillé que 80 jours pendant les dix mois de sa relation avec la société Outlander, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à renverser la présomption de travail à temps complet, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, s'il n'était pas établi par les 130 mails versés aux débats que Mme [T] avait reçu, émis et traité de manière quasi quotidienne, et non seulement deux jours par semaine, des dizaines de courriels dans le cadre de son activité au sein de la société Outlander, y compris les samedis, dimanches et jours fériés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause ;

4°/ que selon les constatations de l'arrêt attaqué, les nombreux mails versés aux débats attestent de l'étendue de l'activité professionnelle de la salariée et montrent également qu'elle n'agissait pas de manière indépendante mais devait, au contraire, informer régulièrement les dirigeants de la société de l'avancement de chacune des opérations qui lui étaient confiées et leur rendre compte en permanence, Mme [T] se rendait aux rendez-vous clientèle ou fournisseurs de la marque, son rôle ne se limitait pas au conseil de création mais qu'il lui était également demandé de surveiller les opérations de fabrication, les livraisons et mettre en place les collections dans la grande distribution, comme ce fût le cas pour l'opération ''Mamas et Papas'' aux Galeries Lafayette évoquée dans plusieurs mails du mois de novembre 2009 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si concrètement Mme [T] n'accomplissait pas une partie de ses missions en dehors de ses deux jours de présence hebdomadaire dans l'entreprise et si elle ne devait pas, compte tenu de la diversité et de l'ampleur de ses tâches, se tenir à la disposition constante de son employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

5Sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit que, sur l'ensemble de la période contractuelle, l'employeur rapportait la preuve, d'une part, de la durée exacte convenue, d'autre part, de ce que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, ce dont elle a exactement déduit que l'employeur renversait la présomption de travail à temps complet.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur lui était redevable au titre de sa rémunération variable et des congés payés afférents, et de limiter en conséquence à diverses sommes le montant des autres condamnations aux titres du rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2009 au 14 octobre 2010, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « d'une part, que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en faisant grief à la salariée de ne fournir aucun élément chiffré à l'appui de la somme réclamée en paiement de sa rémunération variable calculée en pourcentage du chiffre d'affaires et sans constater que l'employeur produisait les éléments utiles au calcul de cette rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Selon cet article, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver celle-ci et, réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

8Il en résulte que lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

9Pour débouter la salariée de sa demande de rappel au titre de la part variable de sa rémunération calculée sur le chiffre d'affaires généré par les collections créées avec sa collaboration, l'arrêt énonce que l'intéressée ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément chiffré expliquant son mode de calcul.

10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

11La salariée fait à l'arrêt le même grief qu'en son premier moyen, alors « que conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen, relatif à la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein et à son incidence sur le salaire mensuel, ou sur le second moyen, relatif au rappel des commissions dues à la salariée sur le chiffre d'affaires, entraînera la cassation des chefs de dispositifs ayant limité les condamnations de la société Outlander au titre des rappels de salaire, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au rejet de la demande de la salariée en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt ayant limité à certaines sommes l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

13La cassation prononcée n'atteint pas, en revanche, les chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que le contrat de travail de la salariée était à temps partiel, ayant limité le montant des condamnations de l'employeur au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents dus pour la période du 30 septembre 2009 au 14 octobre 2010 et ayant rejeté la demande de la salariée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société Outlander à verser à Mme [T] la somme de 584,76 euros au titre de la rémunération variable, outre les congés payés afférents, et limite en conséquence à la somme de 9 000 euros l'indemnité compensatrice de préavis, outre 900 euros de congés payés afférents, à celle de 600 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement et à celle de 10 000 euros les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 20 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Outlander aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Outlander et la condamne à payer à Mme [T] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2021, n° 19-20.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO01430 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EHB5BDP4