Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 novembre 2021, n° 18-26.800

3Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, de réparation du préjudice pour licenciement nul, des salaires de juin et juillet 2014, de remboursement de notes de frais et en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité et en conséquence, faute d'appel incident, de confirmer le jugement en ce qu'il avait limité la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société aux seules sommes de 4 000 euros à titre de rappels de salaire de juin 2014, en deniers ou quittances, de 9 286,78 euros à titre de rappels de salaire de juillet 2014, en deniers ou quittances, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; que la qualité de partie au litige de la société 3 ATI n'était discutée par aucune des parties ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la société 3 ATI n'était pas partie en première instance et n'avait pas été appelée en la cause, pour en déduire que ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la société 3 ATI étaient irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

7Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de condamnation de la société à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée au statut protecteur du salarié, de réparation du préjudice pour licenciement nul, de salaires de juin et juillet 2014, de remboursement de notes de frais et en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité et en conséquence, faute d'appel incident, de confirmer le jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes en dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et tendant à faire prononcer la nullité du licenciement, alors « que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer des demandes irrecevables puis les rejeter comme mal fondées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevables ses demandes relatives aux dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et pour la nullité subséquente de son licenciement ; qu'elle l'a pourtant ensuite, par confirmation du jugement, débouté de ces mêmes demandes ; qu'elle a, ce faisant, comme un excès de pouvoir et violé l'article 122 du code de procédure civile. »