CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 novembre 2021, n° 19-25.149
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01296
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise
Articles du code du travail visés
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