Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 novembre 2021, n° 19-22.746

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11. La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure sans son accord. 12. En outre, un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail. 13. Pour débouter les salariés de leurs demandes de rappels de salaire au titre de la prime différentielle, les arrêts, après avoir constaté que les partenaires sociaux avaient convenu de l'octroi d'une prime

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions