Ce que soutenait le demandeur
6La société Graines Voltz venant aux droits de la société Plan ornemental fait grief aux arrêts de dire que les sociétés Plan, Plan jardin et société Nouvelle Berjon, M. [P] étant administrateur judiciaire et M. [GF] mandataire judiciaire de ces sociétés, Plan ornemental, Samen Mauser AG ont la qualité de co-employeurs et de les condamner solidairement à payer à chacun diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, des dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, des frais irrépétibles, les dépens de première instance et d'appel et d'ordonner le remboursement au CGEA de Rouen des avances faites aux salariés, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en constatant, pour condamner solidairement la société Plan ornemental au paiement de diverses sommes au profit des salariés et du CGEA de Rouen, que cette dernière « non comparante, ni représentée » a été « régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception, sans préciser à quelle date la convocation avait été adressée ni si elle avait été remise à son destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, violant les articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 14 et 670-1, du code de procédure civile :
7Selon le premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
8Il résulte du second qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire, dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.
9Pour condamner solidairement la société Plan ornemental avec d'autres sociétés à verser diverses sommes aux salariés, les arrêts mentionnent tout à la fois que la société Plan ornemental a été régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception mais ne s'est ni présentée ni fait représenter et qu'elle a déposé des conclusions à l'audience des débats fixée le 27 octobre 2015.
10En statuant ainsi, par des mentions contradictoires et sans préciser si la lettre recommandée avait été remise au destinataire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure après la réouverture des débats fixée au 27 octobre 2015 par les arrêts du 8 septembre 2015, a violé les textes susvisés.