Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-10.762

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5. Selon ce texte, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. 6. Pour débouter le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que la lettre de licenciement évoque

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1152-1216 décisions
• L. 1154-1185 décisions
• L. 1233-3165 décisions