Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 octobre 2021, n° 19-25.584

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil et l'article L. 1232-6 du code du travail : 6. Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les statuts de la congrégation des Soeurs Hospitalières de [1] énoncent que la congrégation est gouvernée par une supérieure générale, assistée de son conseil et a autorité sur tous les établissements de la congrégation et que chaque établissement de la congrégation est sous la responsabilité d'une supérieure locale nommée par la supérieure générale, assistée d'un conseil de religieuses, tous les établissements particuliers de la congrégation dirigés par des membres de cette congrégation étant soumis aux pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1232-6166 décisions