Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2021, n° 20-60.247

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 2132-3 du code du travail : 5. En application de ces textes, a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité des élections, une organisation syndicale qui a vocation à participer au processus électoral. 6. Pour dire irrecevable la demande de l'Union tendant à l'annulation des élections du deuxième collège au sein de la société, le tribunal énonce que l'Union n'a présenté aucun candidat aux élections du second collège électoral des agents de maîtrise et cadres de l'entreprise aux premier et deuxième tours des élections. 7. En statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 2132-378 décisions