Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 20-10.816

4La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de primes d'ancienneté, alors :

« 1° / que l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 impose de négocier des contreparties au profit des salariés appelés à travailler le dimanche sans distinguer selon que les salariés travaillent à temps partiel ou à temps complet ; qu'en jugeant que l'avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 23 janvier 2001, qui institue deux jours de repos consécutifs lorsque le dimanche est un jour travaillé, répond aux exigences légales, quand ce texte accorde des modalités de repos particulières qu'aux seuls salariés à temps plein, à l'exclusion donc des salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 ;

2°/ que l'avenant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 23 janvier 2001 répond aux exigences légales, quand ce texte accorde des modalités de repos particulières qu'aux seuls salariés à temps plein, à l'exclusion donc des salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel garanti par l'article 6 du traité de l'Union européenne, et les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux, lus à la lumière de la directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES ;

3°/ que le travail le dimanche dans les zones touristiques et d'affluence exceptionnelle implique des « contreparties » pour les salariés concernés, devant donner lieu à des négociations collectives, l'article 2 IV a subordonné la mise en oeuvre du régime du travail le dimanche à la conclusion d'accords collectifs en ce sens ; qu'en estimant, pour débouter la salariée de ses demandes, que l'article 2 IV de la loi du 10 août 2009 ne subordonnait pas le fait de faire travailler les salariés le dimanche à la prévision par accord collectif d'une contrepartie mais seulement que soit engagées des négociations en vue de prévoir de telles contreparties, la cour d'appel a violé ledit article 2 IV la loi du 10 août 2009 ;

4°/ que méconnaissent le principe d'égalité les dispositions des accords collectifs qui instituent des compensations variables selon le critère du régime d'autorisation du travail le dimanche, alors que les salariés sont dans la même situation au regard de la contrainte que cette organisation du travail représente, de sorte que ces différences de traitement sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; qu'en écartant en l'espèce toute différence de traitement entre les salariés travaillant dans les différents établissements de la Fnac Paris aux motifs inopérants que celle-ci a été prévue par le législateur et validée par le Conseil constitutionnel, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité. »

9Par son deuxième moyen, pris en sa troisième branche, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de réparation du préjudice du fait du non-respect de l'obligation de protection de la santé, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ; que l'employeur est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne donnant aucune suite aux recommandations du médecin du travail à la suite de sa visite de reprise après son accident du travail, selon lesquelles devait être étudiée l'ergonomie du poste du travail et qu'en l'absence de mesure prises, son état de santé s'était dégradé ; qu'en écartant tout manquement sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur avait pris en considération les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. »

10Par son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à titre de réparation du préjudice subi du fait de la discrimination fondée sur le handicap, alors « que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles justifiées par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mentale des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire ; que l'employeur est, en cas de refus, tenu de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; que, dans ses conclusions, la salariée soutenait que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne donnant aucune suite aux recommandations du médecin du travail à la suite de sa visite de reprise après son accident du travail, selon lesquelles devait être étudiée l'ergonomie du poste du travail et qu'en l'absence de mesure prises, son état de santé s'était dégradé ; qu'en écartant tout manquement sans vérifier, comme elle y était invitée, que l'employeur avait pris en considération les recommandations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1, devenu L. 4624-3, du code du travail. »

14La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes subséquentes, alors « qu'un manquement suffisamment grave de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que la cour ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture aux motifs qu'aucun des griefs invoqués n'est établi, la cassation qui interviendra sur le

deuxième et/ou troisième moyen emportera cassation de l'arrêt en ces chefs ici querellés, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »