CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 septembre 2021, n° 19-25.146
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00918
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Le rejet des quatrième, cinquième et sixième branches du premier moyen rend sans portée ce moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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