Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 15-28.232

10Saisie par la Cour de cassation de questions préjudicielles dans le cadre du pourvoi précité n° 16-16.713, la Cour de justice de l'Union européenne, par arrêt du 2 avril 2020 (CJUE, CRPNPAC et Vueling Airlines, C-370/17 et C-37/18), a d'abord dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 574/72 doit être interprété en ce sens que les juridictions d'un État membre, saisies dans le cadre d'une procédure judiciaire diligentée contre un employeur pour des faits de nature à révéler une obtention ou une utilisation frauduleuses de certificats E 101 délivrés au titre de l'article 14, point 1, sous a), du règlement n° 1408/71, à l'égard de travailleurs exerçant leurs activités dans cet État membre, ne peuvent constater l'existence d'une fraude et écarter en conséquence ces certificats qu'après s'être assurées, d'une part, que la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, de ce règlement a été promptement enclenchée et l'institution compétente de l'État membre d'émission a été mise en mesure de réexaminer le bien-fondé de la délivrance desdits certificats à la lumière des éléments concrets soumis par l'institution compétente de l'État membre d'accueil qui donnent à penser que les mêmes certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et, d'autre part, que l'institution compétente de l'État membre d'émission s'est abstenue de procéder à un tel réexamen et de prendre position, dans un délai raisonnable, sur ces éléments, le cas échéant, en annulant ou en retirant les certificats en cause.

11La Cour de justice a ensuite dit pour droit que l'article 11, paragraphe 1, du règlement n° 574/72, et le principe de primauté du droit de l'Union doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, dans le cas où un employeur a fait l'objet, dans l'État membre d'accueil, d'une condamnation pénale fondée sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance de ce droit, à ce qu'une juridiction civile de cet État membre, tenue par le principe de droit national de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, mette à la charge de cet employeur, du seul fait de cette condamnation pénale, des dommages-intérêts destinés à indemniser les travailleurs ou un organisme de retraite de ce même État membre victimes de cette fraude.

12Au point 82 dudit arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a, par son arrêt du 31 janvier 2012, constaté l'existence d'une fraude et écarté les certificats E 101 en cause au principal avant que la procédure prévue à l'article 84 bis, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71, puis, à compter du 1er mai 2010, à l'article 76, paragraphe 6, du règlement n° 883/2004, dont les modalités d'application sont précisées à l'article 5 du règlement n° 987/2009, ait été enclenchée et sans même avoir recherché, au préalable, si tel avait été le cas afin que l'institution émettrice espagnole fût en mesure de réexaminer et, le cas échéant, d'annuler ou de retirer ces certificats.

13Elle a ajouté au point 83 du même arrêt que l'institution compétente de l'État membre d'accueil des travailleurs concernés, à savoir l'Urssaf, n'a communiqué à l'institution émettrice espagnole les éléments relatifs à la fraude recueillis par l'inspection du travail, en vue d'obtenir de cette institution l'annulation ou le retrait des certificats E 101 en cause au principal, que par un courrier du 4 avril 2012, postérieur au prononcé de cet arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris et envoyé près de quatre années après que l'inspection du travail a, le 28 mai 2008, dressé un procès-verbal du chef de travail dissimulé à l'encontre de la société.

14Par une décision du 17 avril 2014, l'institution émettrice espagnole a, à la suite de la demande de l'Urssaf du 4 avril 2012, annulé lesdits certificats E 101 (point 31).

15Le 29 mai 2014, la société a formé un recours hiérarchique contre cette décision (point 32).

16Après avoir, par une décision du 1er août 2014, rejeté ce recours, l'autorité hiérarchique compétente a néanmoins considéré, par une décision modificative du 5 décembre 2014, qu'il convenait de laisser sans effet l'annulation des certificats E 101 (point 33).

17En l'espèce, la cour d'appel constate d'abord que le salarié sollicitait la confirmation du jugement ayant condamné l'employeur en paiement d'une l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au visa de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 janvier 2012 ayant reconnu coupable la société Vueling Airlines du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité et l'ayant condamnée à une amende délictuelle de 100 000 euros et l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 mars 2014 ayant rejeté le pourvoi formé par la société contre la décision précitée. La cour d'appel relève ensuite que la société exerçait son activité en France dans le cadre d'une succursale ou d'un établissement et en tout cas d'une base d'exploitation au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, en employant trois salariés au sol, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, et des dizaines de navigants recrutés en Espagne, présentés comme détachés en France, employés par contrats à durée déterminée ou indéterminée et immatriculés au régime de protection sociale espagnol.

18Il en résulte que le salarié ne pouvait fonder ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur l'autorité de la chose jugée revêtue par une condamnation pénale reposant sur un constat définitif de fraude opéré en méconnaissance du droit de l'Union européenne, laquelle ne pouvait s'imposer à la juridiction prud'homale saisie d'une demande au titre du travail dissimulé et du défaut d'affiliation à la sécurité sociale française.

19Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, les décisions déférées se trouvent légalement justifiées en ce qu'elles ont

débouté le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, puis de sa requête en omission de statuer sur cette demande.

21Dans ses conclusions d'appel, le salarié fondait sa demande de rappel de salaire sur la régularisation qu'il avait obtenue en 2008 en passant du droit espagnol au droit français et calculait le salaire de base français à partir de celui qu'il avait perçu à compter de cette régularisation, mais il n'invoquait pas la violation du principe d'égalité de traitement par l'employeur.

22Par conséquent, le moyen est irrecevable comme nouveau, et mélangé de fait et de droit.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

24Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

25Pour débouter le salarié de sa demande de solde d'indemnité de licenciement, l'arrêt énonce que compte tenu du montant moyen des salaires retenu par la cour, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de complément au titre des indemnités de licenciement.

26En statuant ainsi alors que le montant moyen des salaires retenu pour le calcul du solde de l'indemnité de licenciement sollicitée par le salarié n'était pas critiqué par l'employeur qui contestait uniquement l'applicabilité au salarié de l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile au profit des seules dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé les textes susvisés.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

28Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

29Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts sur le préjudice de la 5e semaine de congés payés, la cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne les dommages-intérêts octroyés à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la priorité de réembauchage, et elle a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

30En statuant ainsi, sans motiver en droit comme en fait sa décision sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.

32Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

33Pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'heures supplémentaires pour la période allant du 27 mai 2007 au 31 août 2008, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que le salarié n'apporte pas la moindre pièce justificative et ne précise ni la ou les dates concernées ni même la période considérée, qu'à l'inverse, les relevés d'activité du salarié permettent de constater qu'il effectuait moins de 151,67 heures de travail effectif par mois.

34En statuant ainsi, alors qu'il résultait des conclusions du salarié devant la cour d'appel qu'il produisait des relevés d'activités faisant état d'une durée de travail effectif supérieure à 151,67 heures pour les mois de juillet, août et septembre 2007, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

35La cassation des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de dommages-intérêts sur le préjudice de la 5e semaine de congés payés, de solde d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par des condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.