Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 juillet 2021, n° 18-19.031

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il critique les chefs de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la salariée au passif du GIE à titre de majoration de salaire du 11 février au 24 février 2014 et de congés payés afférents

4La société BTSG fait grief à l'arrêt de fixer les créances de la salariée au passif du GIE aux sommes de 3 003 euros à titre de majoration de salaire du 11 au 24 février 2014 et de 300,30 euros à titre de congés payés afférents, alors « qu'en l'absence de prestation de travail du salarié, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le courrier du 10 février 2014 indiquait que la cellule liquidative que Mme [I] avait accepté d'intégrer prendrait effet dès le 11 février 2014 pour prendre fin en principe au plus tard le 31 mai 2014, qu'il pourrait être mis fin à la mission de la salariée ?'par le liquidateur judiciaire sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine'? et qu'à l'issue de sa mission, la salariée serait licenciée pour motif économique, ce dont il résulte que les liquidateurs judiciaires n'avaient souscrit aucune obligation de régler les salaires jusqu'au 31 mai 2014 dans l'hypothèse où la mission de la salariée prendrait fin avant cette date ; qu'en considérant pourtant, après avoir constaté que la salariée n'avait jamais travaillé au sein de la cellule liquidative et qu'elle avait été licenciée pour motif économique le 28 février 2014, que les liquidateurs judiciaires du GIE Librairies Privat s'étant engagés à fournir du travail à Mme [I] en exécution du contrat de participation à la cellule liquidative, la salariée était en droit de prétendre aux salaire, majoration et prime prévus dans ce contrat, soit pour la période allant du 11 février au 31 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Mais sur le moyen en ce qu'il critique les chefs de dispositif de l'arrêt fixant la créance de la salariée au passif du GIE à titre de prime ?'cellule liquidative'?, ?'salaire cellule liquidative'? jusqu'au 31 mai 2014 et de congés payés afférents

7La société BTSG fait grief à l'arrêt de fixer les créances de la salariée au passif du GIE aux sommes de 2 000 euros à titre de prime ?'cellule liquidative'?, de 14 371,50 euros à titre de salaire ?'cellule liquidative'? jusqu'au 31 mai 2014 et de 1 437,15 euros à titre de congés payés afférents, alors « qu'en l'absence de prestation de travail du salarié, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire que si une disposition légale, conventionnelle ou contractuelle lui en fait obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que le courrier du 10 février 2014 indiquait que la cellule liquidative que Mme [I] avait accepté d'intégrer prendrait effet dès le 11 février 2014 pour prendre fin en principe au plus tard le 31 mai 2014, qu'il pourrait être mis fin à la mission de la salariée ?'par le liquidateur judiciaire sous réserve de respecter un délai de prévenance d'une semaine'? et qu'à l'issue de sa mission, la salariée serait licenciée pour motif économique, ce dont il résulte que les liquidateurs judiciaires n'avaient souscrit aucune obligation de régler les salaires jusqu'au 31 mai 2014 dans l'hypothèse où la mission de la salariée prendrait fin avant cette date; qu'en considérant pourtant, après avoir constaté que la salariée n'avait jamais travaillé au sein de la cellule liquidative et qu'elle avait été licenciée pour motif économique le 28 février 2014, que les liquidateurs judiciaires du GIE Librairies Privat s'étant engagés à fournir du travail à Mme [I] en exécution du contrat de participation à la cellule liquidative, la salariée était en droit de prétendre aux salaire, majoration et prime prévus dans ce contrat, soit pour la période allant du 11 février au 31 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

11La société BTSG fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la salariée au passif du GIE à une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il est constant que le liquidateur de la société a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique le 28 février 2014, après avoir élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi ; que le non-respect du délai de prévenance, prévu dans le courrier du 11 février 2014 du liquidateur, pour mettre fin à la mission de la salariée au sein de la cellule liquidative, était sans incidence sur la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique, et ce d'autant que la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en considérant pourtant, après avoir retenu que le liquidateur judiciaire avait satisfait à son obligation de reclassement, que le liquidateur n'ayant pas respecté un délai de prévenance d'une semaine avant de licencier Mme [U] [I], le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. »