Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2021, n° 19-14.543

Sommaire de la Cour

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Viole la loi la cour d'appel qui applique à la demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail, alors que l'action était fondée sur des faits de discrimination

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions
• L. 1134-540 décisions
• L. 3151-13 décisions