Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 19-23.319

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Selon l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique. Il en résulte que les mentions correspondant à des faits que le juge énonce comme les ayant accomplis lui-même, ou comme ayant eu lieu en sa présence, font foi jusqu'à inscription de faux. 8. L'arrêt relève que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 16 juin 2016 et que, contrairement à ce que soutient la SNCF Réseau, le 16 juin 2016 doit être seul pris en compte pour déterminer la date de saisine du conseil de prud'hommes puisque cette dernière a eu lieu par lettre recommandée avec accusé de réception, même si celle-ci n&a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3171-4429 décisions