Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 19-21.225

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant constaté que par jugement du 5 janvier 2015 le conseil de prud'hommes de Narbonne a fait droit à la demande de plusieurs salariés du site de nettoyage de la polyclinique de [Localité 2] et notamment à Mmes [C], [A], [Y], [K] et M. [U], lesquels avaient saisi la juridiction le 27 septembre 2012 pour réclamer un rappel de prime de treizième mois, sur le fondement de l'égalité de traitement, en se comparant à des salariés affectés sur le site de nettoyage du centre hospitalier [Établissement 4], relevé que, par ailleurs, trente-cinq salariés exerçant au sein de la polyclinique de [Localité 2] avaient, sur le même fondement, saisi aussi le conseil de pru

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions