Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 19-21.225

4Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de rappel de primes de treizième mois pour l'année 2015 et les années postérieures, alors :

« 1°/ qu'un engagement unilatéral s'impose à l'employeur tant qu'il n'est pas régulièrement dénoncé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant elle-même relevé que, à compter de l'année 2012, par un engagement unilatéral, la société avait versé à certains salariés une prime de 13è mois sur plusieurs années, justifiant ainsi l'octroi de cette prime aux salariés exposants qui effectuaient un travail égal ou de valeur égale, elle ne pouvait retenir, pour limiter le rappel de salaire à l'année 2014, qu'à compter de 2015 la société avait versé la prime aux salariés auxquels les exposants se comparaient en exécution de décisions judiciaires, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'avantage unilatéralement et discrétionnairement octroyé à certains employés de la polyclinique de [Localité 2] par la société ESPS et a ainsi violé le principe d'égalité de traitement ainsi que les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ;

2°/ qu'un engagement unilatéral s'impose à l'employeur tant qu'il n'est pas régulièrement dénoncé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, ayant elle-même relevé que, à compter de l'année 2012, par un engagement unilatéral, la société avait versé à certains salariés une prime de 13è mois sur plusieurs années, justifiant ainsi l'octroi de cette prime aux salariés exposants qui effectuaient un travail égal ou de valeur égale, elle ne pouvait retenir, pour limiter le rappel de salaire à l'année 2014, en se bornant à affirmer qu'à compter de 2015, la société avait versé la prime aux salariés auxquels les exposants se comparaient en exécution de décisions judiciaires, quand les salariés exposants sollicitaient le bénéfice sur la période non prescrite du rappel de salaire sollicité, à raison de l'avantage unilatéralement concédé à certains salariés à compter de l'année 2012, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'avantage unilatéralement et discrétionnairement octroyé avait été dénoncé par la suite à compter de l'année 2015, elle ne pouvait dispenser l'employeur de son engagement, au prétexte que des décisions judiciaires étaient venues confirmer que la prime était due, car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. »

6L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une prime de treizième mois pour la période précédant l'année 2015, alors :

« 1°/ qu'en affirmant, pour condamner l'exposante à verser aux salariés un rappel de prime de treizième mois pour la période antérieure à 2015, que "cette réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la réitération, en décembre 2013, du versement de la prime de treizième mois aux salariés [C] et autres du site de [Localité 2] ne résultait pas des jugements avant dire droit du 29 avril 2013 qui, pour éviter toute contrariété de décisions, avaient décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, laquelle a confirmé, le 26 mars 2014, les jugements ayant condamné la société ESPS à verser à 35 autres salariés du site de [Localité 2] un rappel de prime de 13è mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du ode civil ;

2°/ qu'en se fondant exclusivement sur la " réitération du versement de la prime entre 2012 et 2014 [qui] contredit la thèse de l'erreur avancée par Elior " pour juger que le versement de la prime de treizième mois devait " être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 2] ", sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si la remise en cause par la société, via l'appel et le pourvoi en cassation, de l'ensemble des décisions judiciaires l'ayant condamnée à verser la prime de treizième mois aux salariés du site de [Localité 2] n'était pas de nature à exclure toute intention libérale d'accorder à ces salariés la prime litigieuse et à caractériser ainsi l'erreur de versement de la prime de treizième mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil ;

3°/ que l'exposante avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que "la société Elior a poursuivi la procédure tant devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, aussi bien pour ce qui concerne les 35 premiers salariés concernés par la décision du 2 avril 2012 que pour les salariés auxquels se comparent les requérants et dont la procédure ne venait que commencer, ce qui démontre qu'en décembre 2012, Elior n'avait nullement l'intention d'attribuer unilatéralement et définitivement ladite prime à tous les salariés de l'établissement de [Localité 2] " ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la différence de traitement entre les bénéficiaires de la prime et les salariés était justifiée objectivement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

10L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »