Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 juin 2021, n° 18-24.810

Sommaire de la Cour

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions
• L. 1224-1184 décisions