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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-26.208

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00811

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du reliquat de repos compensateur pour les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail, l'arrêt retient que le bulletin de salaire du mois de décembre 2017 mentionne, au 31 décembre 2017, un ?'solde jours récupération'? de 118,87 jours auquel il convient de déduire 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, soit un solde 107,87 jours, et que sur la base d'un taux horai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2019), M. [C] a été engagé par la société Grand casino de [Localité 1] à compter du 6 juin 1992, en qualité de croupier 2ème catégorie B, de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Il a occupé par la suite un poste de croupier 1ère catégorie A, niveau 3, coefficient 140. Le salarié exerce divers mandats de représentation du personnel depuis 2003.

2Le 19 juin 2013, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son emploi en celui de chef de table et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre notamment de rappels de salaire, de reliquat de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos pour heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du reliquat de repos compensateur, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui, que le solde "Récupérable REC" mentionné sur le bulletin de paie du salarié correspondait à l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par an) et des jours de nuit acquis (11 jours par an) ; que l'employeur ajoutait qu'une fois retirés les repos pris, les droits du salarié au titre des seuls repos de remplacement pour les heures de délégation prises hors temps de travail étaient, au 31 décembre 2017, inférieur à 13 jours ; qu'en accordant au salarié la somme de 12 160 euros à titre de paiement en heures de délégation prises en dehors du temps de travail au regard du "solde jours récupération" visé sur le bulletin de paie du mois de décembre 2017 sous déduction de 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de ce que le solde ainsi visé intégrait d'autres temps non constitutifs d'un repos compensateur de remplacement et qu'une majorité de ces repos avaient été effectivement pris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du reliquat de repos compensateur pour les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail, l'arrêt retient que le bulletin de salaire du mois de décembre 2017 mentionne, au 31 décembre 2017, un ?'solde jours récupération'? de 118,87 jours auquel il convient de déduire 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, soit un solde 107,87 jours, et que sur la base d'un taux horaire de 16,70 euros, le salarié est donc en droit de réclamer le paiement de la somme de 12 610 euros.

7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le ?'solde jours de récupération'?, au 31 décembre 2017, intégrait l'ensemble des repos acquis par le salarié, notamment ceux acquis au titre des jours fériés et de la contrepartie obligatoire au repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Sur le troisième moyen pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, la société Grand casino de [Localité 1] faisait valoir, preuves à l'appui, que le solde ?'Récupérable REC'? mentionné sur le bulletin de paie du salarié correspondait à l'ensemble des repos acquis par l'intéressé soit, outre les repos compensateurs de remplacement non pris, les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par an) et des jours de nuit acquis (11 jours par an) ; qu'en accordant au salarié la somme de 14 272,43 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos, arrêtée en ajoutant à la somme de 1 662,43 euros correspondant à la contrepartie obligatoire en repos pour les heures effectuées au-delà du contingent, celle de 12 160 euros correspondant au ?'solde jours récupération'? mentionné sur le bulletin de paie du mois de décembre 2017, sous déduction de 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de ce que le ?'solde jours de récupération?' intégrait déjà la contrepartie obligatoire en repos ce qui revenait à payer ces temps plusieurs fois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

10Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures de délégation prises hors de l'horaire de travail, l'arrêt retient que, concernant le rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires effectuées hors contingent annuel, le salarié justifie que pour la période de 2008 à 2018, il a effectué 100 heures au-delà du contingent annuel de 220 heures, soit, en application du taux horaire selon les différentes périodes de référence, la somme de 1 662,43 euros et que les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires étant celles accomplies au-delà de la durée légale, il convient d'y intégrer les heures supplémentaires au titre des heures de délégation qui ont été accordées au salarié à titre de reliquat de repos compensateur, soit la somme de 12 610 euros, et ainsi de condamner l'employeur à payer la somme de 14 272,43 euros.

11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le ?'solde jours de récupération'?, au 31 décembre 2017, intégrait déjà les jours acquis au titre de la contrepartie obligatoire en repos, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

12L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2013, alors :

« 1°/ que s'agissant d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en condamnant la société Grand casino de [Localité 1] à payer des intérêts légaux sur les condamnations salariales "à compter du 27 juin 2013", soit la date de convocation devant le bureau de conciliation, quand ces sommes étaient dues, pour le rappel de salaires et congés payés y afférents suite à la reclassification au poste de chef de table, de juin 2008 à juin 2019 et, pour les reliquats de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos acquis, pour la période s'achevant au 31 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code ;

2°/ que les intérêts moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation de payer cette créance, ou d'un autre acte équivalent ; que si la demande en justice vaut sommation de payer, c'est seulement du chef de la créance concernée par la demande ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait élargi, en appel, la période de réclamation des rappels de salaire découlant de la requalification au poste de chef de table en la faisant courir non plus à compter de 2012, comme en première instance, mais de 2008 ; qu'en retenant que les créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation soit à compter du 27 juin 2013, cependant qu'une partie des rappels de salaire sollicités par le salarié en appel n'était pas réclamée en première instance, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

13Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau.

14Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

15En application de ce texte, d'une part les créances salariales portent intérêt au taux légal à compter de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en résulte une interpellation suffisante, d'autre part l'intérêt n'est dû que si la créance est exigible.

16L'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal sur les créances salariales à compter du 27 juin 2013, date de réception par l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

17En statuant ainsi, alors d'une part que le salarié avait formé devant le conseil de prud'hommes une demande initiale de rappel de salaire courant depuis l'année 2012 et qu'il ne l'avait majorée pour la période courant à compter de 2008 qu'en appel, d'autre part que, les sommes allouées à titre de rappels de salaire, de reliquat de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos étant des créances de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de leur exigibilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Grand casino de [Localité 1] à payer à M. [C] les sommes de 12 610 euros au titre du reliquat de repos compensateur et 14 272,43 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et en ce qu'il dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2013, l'arrêt rendu le 27 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [C] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-26.208 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00811 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-5XZW6XBX