Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2021, n° 19-26.208

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre du reliquat de repos compensateur pour les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail, l'arrêt retient que le bulletin de salaire du mois de décembre 2017 mentionne, au 31 décembre 2017, un ?'solde jours récupération'? de 118,87 jours auquel il convient de déduire 11 jours au titre de récupération pour travail de nuit, soit un solde 107,87 jours, et que sur la base d'un taux horai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 1153134 décisions