Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 20-15.557

3Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la requalification de la relation de travail entre lui et la société en contrat à durée indéterminée à compter du 25 janvier 2010 et, ainsi, de rejeter sa demande en requalification en contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2007, alors « qu'il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont été produits en cause d'appel par l'appelant au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, il a produit pour la première fois devant la cour d'appel, et spécialement invoqué dans ses écritures, l'intégralité de ses contrats de mission auprès de la société pour les années 2007, 2008 et 2009 ; qu'en se bornant à affirmer que le juge de premier degré avait, à juste titre, requalifié, à compter du 25 janvier 2010, la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée, le salarié ne justifiant pas de sa mise à disposition antérieurement à cette date, sans examiner les contrats de mission produits pour la première fois devant elle par le salarié, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile. »

7Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la condamnation de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité de requalification, alors « que la cassation à intervenir de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre lui et la société seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt fixant le montant de l'indemnité de requalification et ce, compte tenu du lien de dépendance résultant des propres motifs de la cour d'appel entre cette indemnité et l'ancienneté du salarié, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

8Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter les condamnations de la société à son égard à diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre lui et la société seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif fixant le montant de l'indemnité de licenciement et celui des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce, compte tenu du lien de dépendance existant entre ces indemnités et son ancienneté, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

9Par son quatrième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires, alors « que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la requalification en contrat à durée indéterminée de la relation de travail entre lui et la société seulement à compter du 25 janvier 2010 entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif le déboutant de sa demande de rappels de salaires, les prétentions salariales portant sur la période antérieure au 25 janvier 2010 ayant été, par hypothèse, écartées avant même d'être examinées, en application de l'article 624 du code de procédure civile ».