Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-14.759

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. C'est par une interprétation souveraine des clauses du contrat de travail relatives au commissionnement et à l'intéressement que les juges du fond ont retenu que le plafond de l'intéressement était fixé à cinq mois de commissions de gestion de compte. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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