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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-14.759

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00772

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. C'est par une interprétation souveraine des clauses du contrat de travail relatives au commissionnement et à l'intéressement que les juges du fond ont retenu que le plafond de l'intéressement était fixé à cinq mois de commissions de gestion de compte. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2019), M. [N] a été engagé le 18 novembre 1996 par la société Apside technologies en qualité de responsable d'agence.

2Licencié le 9 septembre 2011 pour insuffisance de résultats, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011 et de congés payés afférents, de dire que le bulletin de salaire rectificatif ne porterait que sur le rappel de salaire afférent à la période d'octobre 2006 à juillet 2007 sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens d'appel, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'avenant au contrat de travail du salarié relatif à sa rémunération variable, il était expressément prévu que le salarié percevrait ''une commission mensuelle de gestion de compte'', ainsi qu'un intéressement ''calculé trimestriellement et payable le mois suivant la clôture du trimestre'' et dont le montant total ''est plafonné à cinq fois votre commissionnement'' ; qu'il s'en déduisait que le plafonnement n'avait lieu de s'appliquer que si le montant cumulé des commissions perçues au titre du trimestre concerné était supérieur à cinq fois le montant de l'intéressement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

5C'est par une interprétation souveraine des clauses du contrat de travail relatives au commissionnement et à l'intéressement que les juges du fond ont retenu que le plafond de l'intéressement était fixé à cinq mois de commissions de gestion de compte.

6Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

7Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, aux termes de l'avenant au contrat de travail du salarié relatif à sa rémunération variable, il était expressément prévu que le salarié percevrait un intéressement par unité gérée ''soient HTI Automobile et Apside technologies B2 (?) fixé à 4 % du résultat de l'unité gérée si le ratio R/CA est supérieur ou égal à 8 %'', ainsi qu'un intéressement par entité économique ''soient HTI Automobile et Apside Technologies (B1+B2) (?) fixé à 3 % du résultat par entité économique'' ; qu'il s'en déduisait que le résultat de la branche HTI Automobile devait être pris en compte deux fois, tant au titre des résultats de l'unité gérée qu'au titre de ceux de l'entité économique ; que dès lors, en affirmant que l'employeur pouvait s'opposer au cumul opéré par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

8Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

9Pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire variable pour la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011, l'arrêt retient que le salarié reproche à son employeur de ne pas avoir tenu compte de la totalité de l'activité gérée en 2008 dans le calcul de ses droits à l'intéressement, que cependant l'employeur fait observer à juste titre que pour calculer le montant de son intéressement, le salarié prend en compte deux fois le résultat de la branche HTI Auto au titre des résultats de l'unité gérée, d'une part, et au titre des résultats de l'entité économique, d'autre part, portant son taux d'intéressement à 7 % du résultat.

10En statuant ainsi, alors que le contrat de travail prévoit que le salarié peut prétendre, sous les conditions et limites qu'il édicte, à un intéressement par unité gérée, soient HTI Automobile et Apside Technologies B2, fixé à 2 % du résultat de l'unité si le ratio R/CA est inférieur à 8 % et à 4 % du résultat de l'unité si le ratio R/CA est supérieur ou égal à 8 %, auquel s'ajoute un intéressement par entité économique, soient HTI Automobile et Apside Technologies (B1+B2), plafonné à trois fois la valeur du précédent et fixé à 3 % du résultat par entité économique, la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

11Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de réévaluation de l'indemnité de préavis, de réévaluation de l'indemnité de licenciement, de dire n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dire n'y avoir lieu à remettre au salarié des documents de fin de contrat rectifiés, dire que le bulletin de salaire rectificatif ne porterait que sur le rappel de salaire afférent à la période d'octobre 2006 à juillet 2007 sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte, de le débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens d'appel, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à la rémunération variable de M. [N] entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de réévaluation de ses indemnités de préavis et de licenciement, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la période d'août 2007 à la fin de l'année 2011entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes de réévaluation de ses indemnités compensatrice de préavis et de licenciement, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

13La cassation prononcée n'atteint, en revanche, pas les chefs du dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui ne s'y rattachent pas par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • REJETTE le pourvoi incident formé par la société Apside technologies ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire variable et de congés payés afférents pour la période d'août 2007 à fin 2011, en ce qu'il le déboute de ses demandes de réévaluation de l'indemnité de licenciement et de réévaluation de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, en ce qu'il dit n'y avoir lieu à remettre à M. [N] des documents de fin de contrat rectifiés et dit que le bulletin de salaire récapitulatif ne portera que sur le rappel de salaire afférent à la période d'octobre 2006 à juillet 2007 sans qu'il soit nécessaire de prévoir une astreinte, en ce qu'il le déboute de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne aux dépens d'appel, l'arrêt rendu le 6 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Apside technologies aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Apside technologies et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 19-14.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00772 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Z120HAQ4