Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 20-14.344

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8. Il résulte de ce texte que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs. 9. L'arrêt alloue à la salariée une somme d'un montant de 4 355 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement. 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la fondation faisant valoir qu'elle avait déjà versée la somme de 4 290 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1226-14115 décisions