Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 juin 2021, n° 20-14.479

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour les mois de janvier à mars 2015 et d'octobre 2015 à mars 2016, l'arrêt constate que le salarié verse au débat deux attestations, un entretien d'évaluation daté du 25 septembre 2015, des tableaux sous forme d'agenda ou de calendriers dactylographiés reprenant jour par jour entre janvier 2015 et avril 2016 les heures supplémentaires accomplies, des tableaux récapitulatifs des heures supplémentaires pour 2015, une lettre datée du 19 octobre 2015, ainsi que le compte-rendu d'une commission « gestion du personnel » daté du 19 février 2015 soulignant la surcharge de travail du salarié. Il retient, ensuite, que l'ensemble de ces pièces est de nature à étayer la demande du salarié, mais ce, pour la seule période durant laquelle il a exercé l'intérim de directeur en plus de ses fonctions de directeur adjoint, dès lors qu'elles permettent à l'employeur de fournir des éléments propres à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

9En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis, sur toute la période de janvier 2015 à mars 2016, quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui, pour les périodes de janvier à mars 2015 et d'octobre 2015 à mars 2016, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la demande d'indemnité pour travail dissimulé, à la demande de requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux demandes indemnitaires subséquentes, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

13En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt relatives au rappel de salaire sur heures supplémentaires, à l'indemnité pour travail dissimulé, à la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux demandes indemnitaires subséquentes entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif relatifs à la demande reconventionnelle au titre du préavis, à la remise de documents sociaux, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.