Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-21.111

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 et 916, alinéa 2 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Selon le second, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées par requête à la cour d'appel lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance. 3. La société s'est pourvue en cassation contre une ordonnance du magistrat de la mise en é

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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