Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-24.590

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il serait nouveau, le salarié ayant seulement soutenu devant la cour d'appel que ses demandes n'étaient pas prescrites. 8. Cependant, le moyen n'est pas nouveau, dès lors que le salarié avait contesté la péremption en se prévalant des dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail. 9. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, alors en vigueur : 10. Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n&apos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 1452-836 décisions