Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-21.999

5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies, outre congés payés afférents et au titre des repos compensateurs afférents, outre congés payés, alors :

« 1°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en retenant que les fonctions de l'exposant en qualité de directeur de la société Sotragaz ''revêtaient une grande importance pour son employeur puisque, outre la direction de la société Sotragaz au Maroc, sa mission s'étendait au continent africain'', que ''compte tenu de son isolement par rapport à la société mère située en Europe, et du périmètre de sa mission de travail à savoir pour partie le continent africain il disposait d'une large autonomie dans sa prise de décision et d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail'' et enfin qu'il siégeait au sein du comité de direction de la société employeur et que ''outre la qualité de président directeur général de la société Sotragaz dont il a rendu compte de l'action auprès des actionnaires à l'occasion du conseil d'administration, il exerçait également les mandats d'administrateur des sociétés Sotragaz, GCA Routes et GCA Transport, sociétés membres du groupe Charles André concourant à ce titre à la prise de décision au plus haut niveau de la société Charles André'', sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ;

2°/ qu'en affirmant que nommé en qualité de directeur de la société Sotragaz à compter du 1er juin 2013, l'exposant percevait un salaire de base de 10 000 euros bruts ''soit, compte tenu de sa qualité de dirigeant de la société, une des rémunérations les plus élevées de la société'', sans nullement justifier ce point, lequel était précisément contesté par l'exposant, la cour d'appel s'est prononcée par voie d'affirmation péremptoire en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'employeur avait fait valoir qu' ''à compter du mois de juin 2013, Monsieur [F] s'est vu confier la direction opérationnelle de la société Sotragaz, filiale marocaine du groupe Charles André'', qu' ''au dernier état des relations contractuelles (il) occupait des fonctions identiques'' et encore qu' ''en sa qualité de Directeur opérationnel de la société Sotragaz'' il était cadre dirigeant ; qu'en énonçant que ''outre la qualité de président directeur général de la société Sotragaz dont il a rendu compte de l'action auprès des actionnaires à l'occasion du conseil d'administration, il exerçait également les mandats d'administrateur des sociétés Sotragaz, GCA Routes et GCA Transport, sociétés membres du groupe Charles André concourant à ce titre à la prise de décision au plus haut niveau de la société Charles André'' , sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que l'exposant aurait occupé ces titres et fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. »

9Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « qu'il demandait notamment le paiement des heures supplémentaires qu'il avait accomplies en 2012 et 2013 soit antérieurement à sa nomination, à compter du 1er juin 2013, en qualité de dirigeant de la filiale Sotrogaz au Maroc ; qu'en se fondant exclusivement sur le fait que l'exposant, en sa qualité de président directeur général de la société Sotrogaz à compter du 1er juin 2013, avait la qualité de cadre dirigeant de la société employeur, pour retenir qu'il ne pouvait en conséquence revendiquer l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail, sans nullement rechercher ni préciser à quel titre il ne pouvait bénéficier de la législation relative aux heures supplémentaires jusqu'au 1er juin 2013, soit pour la période antérieure à sa nomination en qualité de dirigeant de la société Sotrogaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code. »

13Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur aux sommes de 5 000 euros bruts à titre de solde de prime d'objectifs année 2011 payable en 2012, outre congés payés afférents, de 7 500 euros bruts à titre de solde de prime d'objectifs année 2012 payable en 2013 outre congés payés afférents et de le débouter de ses demandes à ce titre pour les années 2013 (prime payable en 2014), 2014 (prime payable en 2015) et 2015 (prime payable en 2016), alors « qu'ayant constaté que le salarié avait perçu 17 500 euros en 2013 au titre de la prime annuelle sur objectifs, que le montant maximum de la prime doit être fixé à 30 000 euros et que le salarié ''est en conséquence fondé à réclamer le solde dû pour les primes exigibles en 2012 et 2013'', la cour d'appel qui néanmoins condamne l'employeur à payer la seule somme de 7 500 euros au titre de la prime exigible en 2013, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il ressortait que le solde de prime annuelle d'objectifs exigible en 2013 était de 12 500 euros (30 000 ? 17 500 euros) et a violé l'article 1134 du code civil. »