Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 19-21.999

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires accomplies à compter du 1er juin 2013, l'arrêt retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que celui-ci était un cadre dirigeant de l'entreprise dès lors que, nommé directeur de la société Sotrogaz à compter du 1er juin 2013, il percevait une des rémunérations les plus élevées de la société. Il ajoute que les fonctions qu'il exerçait revêtaient une grande importance pour son employeur puisque, outre la direction de la société Sotrogaz au Maroc, sa mission s'étendait au continent afric

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3111-237 décisions