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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 19-14.510

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00601

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4. La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur. 5. Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que pour le mois de mars 2013, si la salariée a été rémunérée pour 156,66 heures, son temps de travail n'a été que de 149,2 heures (soit 123,81 + 25,39) ce qui est là encore inférieur à 151,67 heures. Il ajoute que la salariée allègue qu'elle ne pouvait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2019), Mme [B] a été engagée à compter du 1er janvier 2009 par la société Natural (la société) en qualité d'employée commerciale à temps partiel.

2Le 7 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification du contrat de travail en contrat à temps plein et de rappels de salaires et de congés payés afférents, alors « que la preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a jugé que celle-ci ne démontrait pas qu'elle ne pouvait pas toujours prendre sa pause lorsqu'un client était dans l'établissement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la charge de la preuve en violation de l'article L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3121-33, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4La preuve du respect des temps de pause incombe à l'employeur.

5Pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet et en paiement de rappels de salaire, l'arrêt retient que pour le mois de mars 2013, si la salariée a été rémunérée pour 156,66 heures, son temps de travail n'a été que de 149,2 heures (soit 123,81 + 25,39) ce qui est là encore inférieur à 151,67 heures. Il ajoute que la salariée allègue qu'elle ne pouvait pas toujours prendre sa pause lorsqu'un client était présent dans l'établissement, mais qu'elle n'en rapporte pas la démonstration par la production, par exemple, d'attestations le confirmant.

6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis

Ce que soutenait le demandeur

7Dans son deuxième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et de la débouter du surplus de ses demandes, alors « que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la durée du travail effectif s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux heures supplémentaires, en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

8Dans son troisième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif concernant la durée du travail effectif s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3123-1, L. 3123-14, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

9Dans son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour le mois d'août 2015 et de la condamner au paiement d'une indemnité de préavis, alors « que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'absence de paiement d'une partie du salaire de base ou d'heures supplémentaires ou encore la variation de l'horaire contractuel dans des proportions atteignant la durée légale constituent des manquement graves justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur les chefs de dispositif concernant la durée du travail effectif et les heures supplémentaires s'étendra aux chefs de dispositif relatifs à la prise d'acte de la rupture, en application des articles L. 3121-1, L. 3121-2, L. 3121-10, L. 3121-11, L. 3123-1, L. 3123-7, L. 3123-14 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable aux faits, l'article 5-4 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10La cassation sur le premier moyen, du chef de la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les chefs de dispositifs visés par les deuxième, troisième et quatrième moyens qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Natural de sa demande de dommages-intérêts pour abus du droit d'ester en justice, l'arrêt rendu le 30 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Condamne la société Natural aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Natural et la condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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