Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 20-11.756

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les parts patronales et salariales pour l'organisme de prévoyance Miel alors que la salariée, ayant retrouvé un emploi à compter du mois d'octobre 2011 et ne bénéficiant plus d'attestation de droits au chômage, avait perdu ses droits au bénéfice de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions