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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 20-11.756

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00494

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les parts patronales et salariales pour l'organisme de prévoyance Miel alors que la salariée, ayant retrouvé un emploi à compter du mois d'octobre 2011 et ne bénéficiant plus d'attestation de droits au chômage, avait perdu ses droits au bénéfice de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2019), Mme [M] a été engagée en qualité de chef de projet puis de responsable de service par la société Scamed (la société) à compter du 16 novembre 2017.

2Licenciée le 5 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'à l'effet de condamner Mme [M], sur le terrain de la responsabilité délictuelle, à verser des dommages et intérêts à la société Scamed, la cour d'appel a relevé que la société Scamed avait continué à acquitter les parts patronales auprès des organismes de mutuelle et de prévoyance alors que Mme [M] avait retrouvé un emploi et avait donc perdu le bénéfice de la portabilité ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une quelconque faute à l'encontre de Mme [M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour condamner Mme [M] à payer des dommages-intérêts à la société, l'arrêt retient qu'il est constant que la société a continué à acquitter les parts patronales pour la mutuelle Aprionis et les parts patronales et salariales pour l'organisme de prévoyance Miel alors que la salariée, ayant retrouvé un emploi à compter du mois d'octobre 2011 et ne bénéficiant plus d'attestation de droits au chômage, avait perdu ses droits au bénéfice de la portabilité.

7En statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute de Mme [M], la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [M] à payer à la société Scamed la somme de 1 512,89 euros de dommages-intérêts pour maintien indu des droits au titre de la portabilité de la prévoyance, l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Scamed aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Scamed et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 20-11.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ASO00494 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EFGJZ3MA