Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 19-22.209

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 7. Selon ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 8. Pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt retient que son salaire n'a pas évolué lorsqu'il est devenu en 2009 directeur de soins infirmiers et que la non attribution d'une augmentation de salaire en rapport avec les fonctions et les responsabilités confiées caractérise un manquement contractuel grave de la part de l'employeur. 9. En statuant ainsi, alors qu'il n'éta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3111-237 décisions