RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 31 mars 2021, n° 19-24.489
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00398
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En procédure prud'homale, la remise au rôle de l'affaire n'implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l'ordonnance de radiation ont été accomplies
Articles du code du travail visés
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