Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-17.985
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00368
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Ugitech s'est pourvue le 24 juillet 2020 contre un arrêt rendu le 16 avril 2020 par la cour d'appel de Chambéry dans une instance l'opposant à W... Y.... 2. W... Y... est décédé le [...] 2019 et son décès a été notifié à la société Ugitech. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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