Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-23.918

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 57 du code électoral : 5. Si l'absence de mention des heures d'ouverture et de clôture du scrutin contrairement, aux prescriptions de ce texte, est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et, s'agissant des principes généraux du droit électoral, constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections, il peut être suppléé par un constat d'huissier à la mention, par le président du bureau de vote, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement. 6. Pour annuler les élections, le tribunal d'instance retient que la copie du procès-verbal des él

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• R. 2314-2517 décisions