CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 mars 2021, n° 18-25.597
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'enquête effectuée au sein d'une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d'un procédé clandestin de surveillance de l'activité du salarié
Articles du code du travail visés
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