Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 19-18.108

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

4Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

5Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

6Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

7Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir retenu qu'au regard des éléments produits par l'intéressé, ce dernier étayait sa demande, retient que la société intimée fait valoir de manière pertinente que les trois attestations produites par le salarié sont imprécises, que celles-ci sont rédigées de manière vague sans indication de date, qu'elles se contentent de mentionner en des termes identiques que le salarié travaillait aux heures et jours allégués sans indiquer à quoi il était occupé, ni pour le compte de qui et ne rapportent aucun fait précis et daté. L'arrêt ajoute que l'employeur fait aussi justement valoir que le salarié a pu travailler pour un autre employeur et qu'il n'a jamais effectué de réclamation durant l'exécution du contrat de travail, qu'il n'indique pas qui lui aurait précisément demandé de réaliser les heures et tâches qu'il allègue avoir réalisées, ni quelles étaient précisément ces tâches et dans quelles conditions ils les auraient réalisées. Il relève enfin que l'intéressé ne produit aucun décompte journalier précis des heures supplémentaires qu'il allègue avoir réalisées pour le compte de la société TFN Propreté Ile de France, le calcul produit dans ses écritures étant fait sur la base de tous les jours de la semaine et heures qu'il allègue avoir effectuées de manière générale.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des majorations de salaire pour les heures effectuées le dimanche et des congés payés afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé et à titre de dommages-intérêts pour violation des droits relatifs au repos hebdomadaire et aux contreparties obligatoires en repos, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen tenant à ce que la cour d'appel a débouté à tort le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires emportera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

10La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de dispositif relatifs au rejet des demandes afférentes aux majorations pour travail le dimanche, à l'indemnité pour travail dissimulé, aux dommages-intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire et aux contreparties obligatoires en repos, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.